mariage
L’article 74 du Code Civil indique que « le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Ce peut être la résidence principale ou secondaire.
Document à fournir
Pour chacun des futurs époux :
- 1 copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage
- 1 attestation sur l’honneur de domicile accompagnée d’un justificatif de domicile
- 1 pièce d’identité en cours de validité
- 1 certificat du notaire s’il est fait un contrat de mariage
- 1 acte de naissance du ou des enfants communs nés avant le mariage
- informations sur les témoins (nom, prénom, adresse, profession, copie de leur pièce d’identité)
Documents à fournir selon la situation
Veuf / veuve : un acte de décès du conjoint ou un acte de naissance du conjoint portant la mention de décès
Divorcé (e) : un extrait d’acte de naissance avec la mention ou un extrait d’acte de mariage avec mention ou copie du jugement de divorce
Personnes de nationalité étrangère :
- un extrait d’acte de naissance en original avec la traduction visé soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour de Paris
- un certificat de coutume
- un certificat de célibat
pacs
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Documents à fournir
Pour chacun des futurs pacsés :
- convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- conclusion d’un PACS (formulaire cerfa n° 15428*01)
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)
Documents à fournir selon la situation
Divorcé(e) : le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Veuf/veuve : le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux