Un acte d’état civil est un acte qui permet de prouver l’identité d’une personne. Il peut prendre la forme d’un acte de naissance, reconnaissance, mariage, décès. Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil.
ACTE D’état CIVIL
Toute demande d’acte d’état civil doit être formulée :
- soit par courrier en fournissant une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à son nom et son adresse pour un retour par courrier,
- ou directement en mairie muni de sa pièce d’identité ou de son livret de famille.
Aucune demande ne sera traitée par simple appel téléphonique.
La demande peut être formulée par la personne concernée par l’acte, par le conjoint, les ascendants ou descendants majeurs.
Vous pouvez éditer l’imprimé de demande d’acte d’état civil sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Acte de naissance : extrait d’acte avec filiation ou copie intégrale
La demande doit être formulée auprès de la mairie du lieu de naissance et doit préciser :
- date et lieu de naissance de la personne que l’acte concerne
- les nom et prénoms de la personne que l’acte concerne
- les nom et prénoms des parents
A défaut de ces derniers éléments, seul un extrait d’acte sans filiation sera délivré.
Pour les Français nés à l’étranger ou personne ayant acquis la nationalité française
La demande est à effectuer auprès du Service Central de l’Etat Civil :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Acte de mariage : extrait d’acte ou copie intégrale
La demande doit être formulée auprès de la mairie du lieu de mariage et doit préciser :
- la date du mariage
- les nom et prénoms des époux
- les nom et prénoms des parents des époux
A défaut de ces derniers éléments, seul un extrait d’acte sans filiation sera délivré.
Acte de décès : copie intégrale
La demande doit être formulée auprès de la mairie du lieu de décès ou du lieu de naissance du défunt et doit préciser :
- le nom et prénoms du défunt
- la date du décès
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est délivré lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés.
Demande d’un second livret de famille suite à un divorce ou une séparation
En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second. La demande peut être faite, même après plusieurs années de séparation, auprès de la mairie du domicile.
Documents à fournir :
- pièce d’identité
- justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel…)
Demande de duplicata en cas de vol, perte ou détérioration
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré. La demande doit être faite auprès de la mairie du domicile.
Documents à fournir :
- justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret
- justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
- informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance…)
léGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur, par exemple.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français en vertu de la législation et de la réglementation sur l’emploi de la langue française.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Extrait de casier judiciaire
La demande est à effectuer auprès de :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107, rue du Landreau
44317 NANTES Cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51