Démarches administratives

Vos démarches :

Carte nationale d’identité et passeport

Depuis le 15 mars 2017, la procédure d’obtention d’une carte nationale d’identité et de passeport a changé.

Seules 15 communes du Département peuvent les délivrer. MONCOUTANT, BRESSUIRE et MAULEON sont les 3 Mairies habilitées les plus proches.

Vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : htps://predemande-cni.ants.gouv.fr, puis de prendre rendez-vous dans la Mairie souhaitée avec les justificatifs demandés.

 carte identité

 

 

 

 

Fiches d’état civil

 

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé les fiches d’état civil. 
Celles-ci sont remplacées par la photocopie claire et lisible de l’un de ces documents suivants :

  • livret de famille (régulièrement tenu à jour)
  • carte nationale d’identité en cours de validité
  • passeport en cours de validité
  • carte d’ancien combattant
  • carte d’invalide de guerre
  • carte d’invalide civil
  • copie ou extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du Code Civil.

 

Acte de naissance

 

Uniquement délivré par la Mairie du lieu de naissance. 

Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale

Aucune demande d’acte d’état civil ne sera traitée par simple appel téléphonique.
Il faut formuler une demande écrite personnelle ou faite par le conjoint, ascendants ou descendants majeurs, à adresser à la Mairie du lieu de naissance, précisant :

  • date et lieu de naissance de la personne que l’acte concerne, 
  • le nom et prénom des parents,
  • le nom et prénom de la demande,
  • 1 enveloppe affranchie et libellée à votre adresse, pour retour courrier.

Vous pouvez éditer l’imprimé spécifique de demande d’acte de naissance  sur le site https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

A défaut de ces derniers éléments, seul un extrait d’acte sans filiation sera délivré.

Français né à l’étranger ou personne ayant acquis la nationalité française

Demande à effectuer auprès du Service Central de l’Etat Civil.
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

 

Reconnaissance antérieure à la naissance

Cette démarche est à effectuer par le futur père (pour les couples non mariés).

 

La reconnaissance d’un enfant doit être faite par le père, avant ou après la naissance de l’enfant. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n’a plus à reconnaître l’enfant dont elle va accoucher : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance établit la filiation à son égard.

La déclaration se fait auprès de la Mairie, muni d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, ou du titre de séjour pour un étranger, passeport ou livret de famille).

  • En cas de reconnaissance par le père, avant la déclaration de naissance : 
    l’enfant prend le nom du père, en l’absence d’une « déclaration conjointe de choix de nom ».
  • En cas de reconnaissance par le père après la déclaration de naissance :
    l’enfant prend le nom de la mère en l’absence d’une « déclaration conjointe de changement de nom ».

Contact : Mairie de La Forêt sur Sèvre – Service Etat Civil
Tél : 05 49 80 86 42 – Courriel : mairie@laforetsursevre.com

 

Mariage

 

Lieu où les démarches sont à effectuerMariage

L’article 74 du Code Civil indique que « le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Ce peut être la résidence principale ou secondaire.

Documents à fournir

Pour chacun des futurs époux :

  • 1 copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage
  • 1 attestation sur l’honneur de domicile accompagnée d’un justificatif de domicile
  • 1 pièce d’identité en cours de validité
  • 1 certificat du notaire s’il est fait un contrat de mariage
  • 1 acte de naissance du ou des enfants communs nés avant le mariage

Documents à fournir selon situation

  • Veuf / veuve : un acte de décès du conjoint ou un acte de naissance portant la mention de décès
  • Divorcé (e) : un extrait d’acte de naissance avec la mention ou un extrait d’acte de mariage avec mention ou copie du jugement de divorce
  • Pour les personnes de nationalité étrangère :
    – un extrait d’acte de naissance en original avec la traduction visés soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour de Paris
    – un certificat de coutume
    – un certificat de célibat

 

Décès

 

Si le décès a eu lieu dans la commune Décès 2

Déclarer le décès en Mairie au plus tôt, (délai maximum 24 heures hors dimanches et jours féries).
Contacter un Service de Pompes Funèbres habilité (la liste est affichée en Mairie).
Informer la Mairie de la date et du lieu d’inhumation, de crémation.

Documents à fournir :

  • 1 certificat médical confidentiel dressé par le médecin qui a constaté le décès
  • livret de famille du défunt
  • pièce d’identité du déclarant

 

Si le décès a eu lieu hors commune

Prévenir la Mairie du lieu d’inhumation de la date et heure de la sépulture pour organisation du cimetière.
L’entreprise de Pompes Funèbres informera la Mairie de l’arrivée du corps.

 

Permis de conduire et carte grise

 permis-de-conduire

Depuis le 02 novembre 2017, vous n’avez plus à vous déplacer en Mairie ou en Préfecture pour obtenir un permis de conduire ou une carte grise.

Vous pouvez désormais effectuer une téléprocédure sur internet (voir site ci-dessous).

Pour les personnes ne possédant pas internet, des points numériques ont été mis en place dans le Département :

  • L’Absie (La Poste)
  • Brioux sur Boutonne (La Poste)
  • Champdeniers (La Poste)
  • Mauléon (Maison des Services au Public)carte grise
  • Niort (Préfecture (accueil principal)
  • Nueil les Aubiers (Maison des Services au Public)
  • Parthenay (Espace Public Numérique Armand Jubien)
  • Saint Maixent l’Ecole (Maison des Services au Public)

Pour en savoir plus : www.ants.gouv.fr

 

 

Liste électorale (inscription)

 

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin;
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes;
  • jouir de ses droits civils et politiques

Où s’inscrire ?

  • à la mairie de son domicile
  • ou à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans;
  • ou à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois;
  • ou à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

  • en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
  • ou par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription et les pièces exigées,
  • ou par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr (pour 2000 communes aujourd’hui).
Documents à fournir Précisions et cas particuliers
Formulaire d’inscription Disponible en mairie ou en ligne
Pièce d’identité

La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française :

  • pièce d’identité d’origine
  • 1 preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
Justificatif de domicile

Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :

  • s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent
  • s’il s’agit de votre résidence : justificatif de résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

 

Quand s’inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin, soit avant le 31 décembre. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année, mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Cas particuliers : inscription l’année de l’élection

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
  • personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
  • recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Vous êtes de nationalité européenne

Mêmes conditions que précédemment citées : se présenter personnellement à la Mairie de votre domicile, muni :

  • d’une pièce d’identité en cours de validité
  • carte nationale d’identité
  • passeport
  • titre de séjour
  • 1 justificatif de domicile établi à votre nom et prénom

Vous avez changé d’adresse tout en restant dans la même commune

N’oubliez pas de le signaler à la Mairie pour mise à jour du fichier électoral : sans cela, les documents électoraux ne vous parviendront pas; fournir un justificatif de votre nouveau domicile suivant liste ci-dessus.

 

Légalisation de signature

 

Principe

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). 
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur, par exemple.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français en vertu de la législation et de la réglementation sur l’emploi de la langue française.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de deux personnes, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
Le maire ou l’agent délégué effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

 

Extrait de casier judiciaireCasier judiciaire

 

Demande à effectuer auprès de :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107, rue du Landreau
44317  NANTES Cédex 3
Tél : 02 51 89 89 51

Indiquer l’Etat Civil du demandeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
Ou par internet : 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1264.xhtml

  Recensement citoyen

Pourquoi être recensé?

Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), il permet aux jeunes   mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEC, BAC…).

Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre, un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec la Mairie avant le 31 décembre.

Pour plus d’informations sur le parcours citoyenneté :                                                                                               

http://www.defense.gouv.fr/jdc/parcours-citoyennete

Comment se faire recenser?

En Mairie.

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité
  • livret de famille ou acte de naissance
    Une attestation de recensement vous sera délivrée.