Commission de contrôle

Publié le 26 avril 2019

 

La réforme des listes électorales (loi n° 2016-1048 du 1er août 2016) vient d’entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Elle met fin aux commissions administratives compétentes pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation et cette compétence transférée aux Mairies sera opérée par des commissions de contrôle créées par la loi.

Le rôle de ces commissions sera d’examiner les inscriptions et les radiations effectuées depuis la mise en place du REU (Répertoire Electoral Unique) et les éventuels recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

La commission de contrôle se réunira le jeudi 2 mai 2019 à 17h à la Mairie de LA FORET SUR SEVRE. Cette réunion est publique.

Les titulaires et suppléants désignés pour 3 ans par arrêté préfectoral du 20 mars 2019 sont :

Titulaires :

DAUGE Laetitia, NOURISSON ENOND Maryse, ENOND Jean-Jacques, MAZET Carole et BONNET Bruno

Suppléants :

VALLETTE Bernadette, AUBINEAU Eliane, MOREAU Daniel et BODIN Jean-Noël